Quels sont les impacts sur le contrat de location pendant le confinement ?
- En cette période de confinement, si le locataire a donné congé de son bien et que son préavis est arrivé à échéance, le locataire peut, s’il le souhaite, rester dans les lieux le temps de la période de confinement. Mais en contre-partie, le locataire se verra verser une indemnité d’occupation pour la période ultérieure à la date d'effet du congé.
Dans les cas où, les locataires entrant ne peuvent pas prendre possession du bien, alors vous pouvez demander un report de la prise d'effet du contrat de location.
- Pour tous les baux signés avant confinement, soit le 16 mars 2020, et devant prendre effet après cette date, il est très difficile pour le locataire de déménager. Concernant les locataires n'ayant pas rendus les clefs et que le futur locataire se trouve dans l'incapacité d'entrer dans le bien, l'exécution du contrat de location est suspendue.
La suspension du bail dispense le locataire de ses obligations contractuelles, notamment du paiement du loyer et le bailleur ne pourra lui réclamer une quelconque indemnité.
Pour tous les baux signés après le 16 mars 2020, le locataire sera redevable des loyers et des charges à compter de la date de prise d'effet du bail.
- Pour rappel de l'article 15 loi du 6 juillet 1989, le congé des locations d'habitation doit être rendu par lettre recommandé avec avis de réception, signifié par acte d'huissier remis en main contre récépissé ou émargement.
Comme vous le savez, notre agence immobilière est fermé. Le locataire doit en principe repousser la date de son départ et donc attendre la fin de cette période de confinement pour délivrer congé.
Dans les cas où un locataire souhaite délivrer congé durant cette période, il devra le faire par acte de huissier. Les huissiers de justice sont intégrés au PCA (plan de continuation de l'activité) des juridictions. Également, le locataire, s'il le souhaite, peut délivrer son congé par lettre recommandée électronique par la poste.
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